Acuerdos de Corte Interamericana de Derechos Humanos

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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

 

ACCORD 1/19 PRONONCÉ PAR LA COUR

 

LE 11 MARS 2019

 

PRÉCISIONS RELATIVES À LA PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DOSSIERS DES AFFAIRES SE TROUVANT EN COURS DE SURVEILLANCE DU RESPECT DES DÉCISIONS DE LA COUR 

 

 

Considérant que la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci-après “la Cour” ou “le Tribunal”) a l’obligation de surveiller le respect de ses décisions par les États membres  et qu’elle a publié les résolutions émises durant la période de surveillance du respect des décisions;


Considérant que l’État a l’obligation de respecter les Décisions de la Cour, quels que soient les organes ou les institutions concernés par la mise en œuvre des réparations;


Tenant compte du fait que le respect des Décisions de la Cour peut bénéficier de la participation des entités, des institutions chargées des droits de l’homme et des tribunaux nationaux qui, dans le cadre de leurs compétences, seraient à même d’exiger aux autorités publiques la mise en œuvre efficace des mesures de réparation ordonnées par les arrêts de la Cour;


Considérant que telle participation est d’autant plus importante par rapport aux réparations constituant des garanties de non répétition, au profit des victimes mais aussi de l’ensemble de la société;


Reconnaissant l’intérêt exprimé par les universités, par les organisations non-gouvernementales et par la société civile dans son ensemble, de prendre part à la surveillance du respect des Décisions de la Cour par la biais de multiples voies, telles que la présentation de rapports au titre d’amicus curiae, la diffusion des normes jurisprudentielles, et l’étude, l’opinion et le débat portant sur des aspects essentiels et sur les défis relevés aussi bien par le respect des Décisions que par l’impact de celles-ci,


 

_______________

1 Cette faculté se dégage également des dispositions des articles 33, 62.1, 62.3 et 65 de la Convention Américaine et de l’article 30 de ses Statuts, et elle est normée par l’article 69 de son Règlement.

 

 

LA COUR ARRÊTE:

Sur la base des articles 60 de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme, 25.1 et 25.3 des Statuts du Tribunal et 32 du Règlement de la Cour, les dispositions suivantes concernant la publication sur son site web, des renseignements contenus dans les dossiers concernant les affaires en cours de surveillance du respect des Décisions:

 

 

1. La Cour publiera les informations relatives au respect des garanties de non répétition obtenues durant l’étape de surveillance du respect de ses décisions. Sur leurs rapports, les parties et la Commission devront remettre au Tribunal ces renseignements tout en les séparant des autres mesures de réparation qui auraient été ordonnées par la Décision de la Cour sur l’affaire en question.

 

2. Les renseignements relatifs au respect des autres mesures de réparation contenues dans les dossiers sur la surveillance du respect des décisions ne seront pas publiés, sauf décision contraire prise par le Tribunal ou par son Président, et cela suite à une demande dûment motivée et après avoir entendu l’avis des parties dans la procédure.

 

3. La Cour publiera les rapports présentés en tant qu’amicus curiae (article 44.4 du Règlement de la Cour) durant la surveillance du respect des décisions.

 

4. Le Tribunal publiera les renseignements versant sur l’exécution des garanties de non répétition obtenus à partir de sources “autres” que les parties, ou qui seraient apportés par des rapports d’experts, en vertu de l’application des dispositions de l’article 69.2 du Règlement de la Cour.

 

5. Les dispositions concernant les affaires se trouvant en cours de surveillance du respect des décisions seront en vigueur à partir de la publication de cet Accord, ainsi, les rapports sur les remarques des représentants des victimes et ceux de la Commission interaméricaine concernant les garanties de non répétition, devront être émis suivant le format indiqué au paragraphe 1 de cet Accord.

 

6. En ce qui concerne les rapports présentés préalablement à l’publication de cet Accord, le Président pourra en autoriser la publication conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de cet Accord.

 

7. Le Greffe du Tribunal devra communiquer ces dispositions dans le cadre de toutes les affaires se trouvant en cours de surveillance du respect des décisions, ainsi que par le biais des réseaux de communication sociale.

 

 

 

 

Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot

Président

 

 

Eduardo Vio Grossi Humberto Antonio Sierra Porto
 

 

 

Elizabeth Odio Benito Eugenio Raúl Zaffaroni
 

 

 

L. Patricio Pazmiño Freire Ricardo C. Pérez Manrique

 

 

Pablo Saavedra Alessandri

Greffier

 

 

Comuníquese y ejecútese,

 

 

Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot
Président

Pablo Saavedra Alessandri
Greffier

 

 

 

 



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