Observaciones a la Solicitud de Opinión Consultiva

Requete d’Avis Consultatif

 Présentée par la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme

 

Le 31 juillet 2019, la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme a présenté au Greffe de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme une requête d’avis consultatif visant à demander à cette dernière d'interpréter et préciser la «Portée des obligations des Etats, dans la cadre du Système Interaméricain, en matière des garanties de la liberté syndicale, sa relation avec d’autres droits et son application en considérant la perspective du genre», en conformité avec l'article 64.1 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme.

 

Pour télécharger le texte de cette requête, cliquez ici.

 

Conformément à l'article 73.3 du Règlement de la Cour Interaméricaine, toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs mémoires sur les points soulevés par la requête d’avis consultatif. Tout mémoire devra indiquer le nom de l'institution ou des personnes qui l’ont rédigé et toutes les données utiles permettant d’en identifier l'expéditeur. En tout état de cause, si le mémoire est présenté par une personne ou un groupe de personnes, chacun devra joindre une copie de sa pièce d'identité.  Si le mémoire est présenté par une organisation, il devra être signé par son représentant légal accompagné de toute pièce justifiant de son mandat de représentation et de l’existence légale de l'organisation. Le mémoire indiquera par ailleurs l'adresse, le courriel, les numéros de téléphone et fax où seront reçues toutes les communications et notifications officielles adressées par la Cour.

 

Le Président de la Cour a fixée au 15 janvier 2020 la date limite pour le dépôt des observations écrites.

 

Les observations écrites peuvent être envoyées par courriel à: tramite@corteidh.or.cr ou à l’adresse de la Cour interaméricaine des droits de l'homme: Avenida 10 Calles 45 y 47 Yoses , San Pedro , San José , Costa Rica.

 


La requête d’avis consultatif fut présentée en langue espagnole. Les versions en anglais, portugais et français ne constituent pas des textes authentiques. En cas de doute, les intéressées doivent se référer à la version en espagnole.